Certificat de non-paiement

Un certificat de non-paiement permet à un créancier de recouvrer une somme qui lui est due en cas de chèque sans provision. Il est émis à la demande du client par la banque du payeur lorsqu'un chèque a été rejeté, faute de provision.

Emission de certificat de non-paiement

Lorsqu'un particulier dépose un chèque qui lui est adressé à sa banque, si le compte de l'émetteur du chèque n'est pas suffisamment approvisionné, le chèque est rejeté une première fois. Le débiteur a alors 30 jours pour réapprovisionner son compte.Si la situation n'est pas régularisée au bout de ce mois, le créancier fait une seconde présentation du chèque et en cas de non paiement à nouveau peut demander un certificat de non-paiement qui lui permet de lancer une procédure de recouvrement forcé. Dans ce cas, un huissier informe le débiteur qu'un certificat de non-paiement concerne son chèque. Le propriétaire du compte a alors l'obligation de payer sa dette dans les 15 jours. S'il ne peut pas payer, l'huissier peut aller jusqu'à la saisie des biens. Le recouvrement des sommes dépend de la solvabilité du débiteur.

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